La loi Girardin

La défiscalisation Outre-Mer est l'un des dispositifs les plus efficaces car il permet pour les particuliers une réduction directe du montant de l'impôt sur le revenu à la différence de la déduction de la loi De Robien qui est une simple diminution du montant des revenus soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Le gouvernement propose aux particuliers et entreprises, domiciliés en France Métropolitaine et dans les DOM-TOM, qui investissent dans les départements d'Outre-Mer de défiscaliser aux conditions suivantes :

Pour les particuliers

Habitation principale :

• taux de défiscalisation : 25% de l'investissement déductible de l'impôt sur le revenu
• étalement sur 10 ans
• obligation de l'affecter à son habitation principale pendant 5 ans
• défiscalisation plafonnée à 2232,93 € T.T.C.(incluant T.V.A. 8,5%) par m² habitable révisable tous les ans
• Exemple de défiscalisation avec un appartement F3 de 86,09 m² (terrasse comprise) de l'opération "Les Terrasses de Madinina". Choisir le mode de défiscalisation "Propriétaire" puis cliquer sur "Calculer"

Location en loyer libre :

• taux de défiscalisation : 40% de l'investissement déductible de l'impôt sur le revenu
• étalement sur 5 ans
• obligation de louer pendant 5 ans avec une carence autorisée de 6 mois
• défiscalisation plafonnée à 2232,93 € T.T.C.(incluant T.V.A. 8,5%) par m² habitable révisable tous les ans
• Exemple de défiscalisation avec un appartement F3 de 86,09 m² (terrasse comprise) de l'opération "Les Terrasses de Madinina". Choisir le mode de défiscalisation "Locatif libre" puis cliquer sur "Calculer"

Location en loyer intermédiaire (loyer et revenus du locataire plafonnés) :

• taux de défiscalisation : 50% de l'investissement déductible de l'impôt sur le revenu
• étalement sur 5 ans
• obligation de louer pendant 6 ans avec une carence autorisée de 6 mois
• défiscalisation plafonnée à 2232,93 € T.T.C.(incluant T.V.A. 8,5%) par m² habitable révisable tous les ans
• Exemple de défiscalisation avec un appartement F3 de 86,09 m² (terrasse comprise) de l'opération "Les Terrasses de Madinina". Choisir le mode de défiscalisation "Locatif intermédiaire" puis cliquer sur "Calculer"

Pour les entreprises

Location en loyer intermédiaire (loyer et revenus du locataire plafonnés) :

• taux de défiscalisation : 100% du prix déductible des résultats imposables
• étalement sur 5 ans
• obligation de louer pendant 6 ans avec une carence autorisée de 6 mois
• défiscalisation plafonnée à 2232,93 € T.T.C.(incluant T.V.A. 8,5%) par m² habitable révisable tous les ans
• Exemple de défiscalisation avec un appartement F3 de 86,09 m² (terrasse comprise) de l'opération "Les Terrasses de Madinina". Choisir le mode de défiscalisation "Société" puis cliquer sur "Calculer"

Il y a deux façons de défiscaliser, soit en en achetant directement un bien immobilier, soit indirectement au moyen de souscriptions de parts de sociétés.

Remarques :

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé.
Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit l'exercice déficitaire.
Les investissements immobiliers dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 760 000 € doivent obtenir un agrément préalable du ministre chargé du Budget.

N'hésitez pas à nous contacter pour toutes simulations de défiscalisation que vous souhaiteriez obtenir en vue d'un investissement proche ou futur.