La loi Scellier DOM
Le dispositif sera applicable jusqu’en 2017 et a pour vocation de se substituer progressivement à la Loi GIRARDIN.
Le taux de réduction d'impôt évolue dans le temps.
La date d'acquisition chez le notaire (signature de l'acte authentique) en est le point de départ et donc détermine le taux de réduction éligible au logement acheté.
En locatif libre
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Pour les acquisitions réalisées jusqu'au 31/12/2011, le taux de la réduction d'impôt accordée par la loi SCELLIER DOM sera de 40% du montant total de l'investissement soit 4.44% par an pendant 9 ans.
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Pour les acquisitions réalisées entre 01/01/2012 et le 31/12/2013, le taux de la réduction d'impôt accordée par la loi SCELLIER DOM sera de 35% du montant total de l'investissement soit 3.89% par an pendant 9 ans.
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Les loyers sont plafonnés en fonction de la zone dans laquelle est situé le logement.
En zone B1 pour la Martinique et la Guadeloupe, le montant est de 15.05 euros/m2. La surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié de la terrasse dans la limite de 8m2. Le tout s'entend hors charges.
Il appartient au propriétaire de rajouter la provision des charges dues.
En locatif intermédiaire
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Pour les acquisitions réalisées jusqu'au 31/12/2011, le taux de la réduction d'impôt accordée par la loi SCELLIER DOM sera de 40% du montant total de l'investissement soit 4.44% par an pendant 9 ans.
Se rajoute à la déduction d'impôt :
- une réduction de 30% sur le calcul de la taxe foncière
- une réduction d'impôt lorsque le propriétaire continue à louer dans le secteur intermédiaire soit 2% an (bail de 3 ans renouvelable 1 fois)
- Pour les acquisitions réalisées entre 01/01/2012 et le 31/12/2013, le taux de la réduction d'impôt accordée par la loi SCELLIER DOM sera de 35% du montant total de l'investissement soit 3.89% par an pendant 9 ans.
- Pour les acquisitions réalisées entre 01/01/2014 et le 31/12/2017 le taux de la réduction d'impôt accordée par la loi SCELLIER DOM sera de 35% du montant total de l'investissement soit 3.89% par an pendant 9 ans sous condition que le propriétaire s'engage à louer à l'issu de la période dans les conditions du locatif intermédiaire, et par période de 3 ans renouvelable 1 fois. Le contribuable continuera a bénéficier de la réduction pendant 6 années supplémentaires.
La réduction annuelle sera égale à 2% du prix de revient du logement à compter de la dixième année.
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Pendant toute la période couverte par l’engagement de location initiale ou prorogée, le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur à un plafond fixé par décret.
En zone B1 OUTRE MER, le plafond est limité à 12.04 euros/m2.
En outre, les ressources du locataire ne doivent pas excéder certains plafonds pour 2009 :
| Personne seule |
32 499 € |
| Couple |
47 725 € |
| Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge |
57 135 € |
| Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge |
69 146 € |
| Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge |
81 156 € |
| Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge |
91 544 € |
Les conditions :
- La déduction d'impôt est plafonnée à 300 000 €.
- Possibilité de report lorsque le montant (au titre d'une année) à déduire est trop important par rapport à l'impôt dû.
- La base de la réduction d'impôt est constituée par le prix de revient de l'appartement soit le prix d'acquisition majoré des frais d'acquisition (frais de notaire, et autres frais liés à l'acte).
- On ne peut bénéficier de la réduction d'impôt au titre d'une même année qu'à raison d'un seul logement par an.
- Le logement doit répondre aux caractéristiques thermiques et de performances énergétiques conformes aux prescriptions de l’article L11-9 du code de la construction et de l’habitation.
Cette réglementation est applicable en fonction de la date de demande du permis de construire.
- Le délai de mise en location est de un an après la date d’acquisition.
- La durée minimale de location est de 9 ans.
La loi Girardin
La défiscalisation Outre-Mer est l'un des dispositifs les plus efficaces car il permet pour les particuliers une réduction directe du montant de l'impôt sur le revenu à la différence de la déduction de la loi De Robien qui est une simple diminution du montant des revenus soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Le gouvernement propose aux particuliers et entreprises, domiciliés en France Métropolitaine et dans les DOM-TOM, qui investissent dans les départements d'Outre-Mer de défiscaliser aux conditions suivantes :
Pour les particuliers
Habitation principale :
Location en loyer libre :
Location en loyer intermédiaire (loyer et revenus du locataire plafonnés) :
| Personne seule |
28 638 € |
| Couple |
52 968 € |
| Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge |
56 032 € |
| Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge |
59 096 € |
| Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge |
63 191 € |
| Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge |
67 285 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
4 298 € |
Pour les entreprises
Location en loyer intermédiaire (loyer et revenus du locataire plafonnés) :
Il y a deux façons de défiscaliser, soit en en achetant directement un bien immobilier, soit indirectement au moyen de souscriptions de parts de sociétés.
Remarques :
La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé.
Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit l'exercice déficitaire.
Les investissements immobiliers dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 760 000 € doivent obtenir un agrément préalable du ministre chargé du Budget.
N'hésitez pas à nous contacter pour toutes simulations de défiscalisation que vous souhaiteriez obtenir en vue d'un investissement proche ou futur.
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